J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14067

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0022505S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, le recours hiérarchique formé le 29 décembre 1999 par Me Lucas-Baloup contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 octobre 1999 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société clinique générale de Bourgogne pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée dans les futurs locaux de la polyclinique de Bourgogne, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est rejeté.